X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ARRÊT N° 4 Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1254 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement

1256 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription des intérêts invoquée par la débitrice ne pouvait affecter que les seuls intérêts échus et non réglés par

en dispose l'article 1256 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'imputation doit se faire d'abord dans l'intérêt de l'emprunteur.

1256 du Code Civil, sans s'interroger sur la dette que la preneuse avait le plus d'intérêt d'acquitter, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1256 du Code Civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1256 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

payé, pour les loyers courants, des sommes supérieures à ce qu'elle restait devoir sur les causes du commandement et que leur montant devait s'imputer, par priorité sur celles-ci, en application de l'article

1256 et 2038 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la banque était titulaire de deux créances, l'une au titre du solde du prêt et l'autre au titre des loyers qu'elle avait pris en

la cause, Vu l'ancien article 1256 du Code Civil dans sa version applicable en la cause, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter Monsieur [F] [D] de l'intégralité

donc sur l'échéance la plus ancienne, résultant de l'article 1254 du Code civil ; qu'en considérant que les paiements postérieurs à l'échéance de février 1993 ne s'étaient pas imputés sur cette échéance

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 3 / qu'en tout cas, faute d'avoir recherché si, eu égard aux accords souscrits lors de la mise en place du prélèvement automatique, le silence conservé

tribunal d'instance de Vire ; Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 31 octobre 1997) de ne pas avoir fait application des règles d'imputations des paiements prescrites par l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé, et qu'en affirmant que le créancier ne rapportait pas la preuve du détournement invoqué, sans indiquer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-12 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 26-1 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR

AINSI LES ACOMPTES VERSES PAR LA SOCIETE DEBITRICE SUR LES DETTES LES PLUS ANCIENNEMENT ECHUES SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'INTERET DU DEBITEUR ET SANS CONSTATER LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU JEU DE L'ARTICLE

623, 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

1256 alinéa 2 du Code civil le bailleur a imputé les paiements sur les dettes les plus anciennes, qu'au 30 juin 2009 il restait dû un total de 1.231,57 € et qu'en conséquence les dispositions de l'arrêt

1256 du Code civil et constaté que l'action de la SCI du Pont de pierre avait été engagée sur l'assignation originaire du 10 mai 1985 ayant abouti au jugement du 22 octobre 1985 désignant un expert et