, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que la

561 du code de procédure civile, ensemble l'article 1254 du code civil ; 2°/ que la SCI reprochait à la société Hervé de lui avoir délivré un commandement de payer intégrant les intérêts ayant couru

et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que Mme X... faisait valoir qu'au cours de l'instance civile, la

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail.

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L. 1226-2 et L. 4624-1 du code du travail ; 6°/ que M.

L 4624-1, L 1226-2 et 1226-10 du code du travail.

dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code

1131 et 1236 du Code civil ; 2 / que celui qui paye pour autrui n'a pas nécessairement l'intention de se faire rembourser par le débiteur principal, la reprise de dette pouvant être motivée par un

sa mise sous curatelle, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les mentions du jugement, lequel n'indique pas si le greffier a dûment informé

du code civil et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 4 / qu'en se référant aux activités de M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

la charge de la preuve en violation des articles L. 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ; 6°/ que M.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2002), que la Caisse de Crédit Mutuel de Gagny