2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que le demandeur au possessoire qui agit également en

700 du code de procédure civile, . condamné les époux A... aux dépens, Et statuant à nouveau, - faire application des dispositions des articles 2278, 682 et 685 du code civil, 1264 et 1265 du code

682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS QUE le fait même de l'enclave constitue

Ils écartent enfin l'article 2243 du code civil qui n'est pas applicable à l'espèce.

que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte et la menace ; qu'en vertu de l'article 1264 du code de procédure civile, les actions

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

2224 du code civil et de l'article 1264 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I], M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que les servitudes de passage ne peuvent bénéficier de la protection possessoire lorsqu'elles ne reposent

700 du nouveau code de procédure civile.

Elle indique qu'elle a revendiqué la protection possessoire qui au sens de l'article 1264 du code de procédure civile s'étend aux servitudes continues et apparentes, même lorsqu'elles sont conventionnelles

786 du code de procédure civile).

450 du Code de procédure civile

1134 et 1109 du code civil, L. 1231-1 et 1234-9 du code du travail ; 2.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240

quand le bénéfice de suspension des poursuites est transmis de plein droit aux héritiers du rapatrié, la cour d'appel a violé les articles 724, alinéa 1er, du code civil et 100 de la loi n° 97-1269 du

684, 692, 693, 1315 et 1355 du code civil, L 162-1 et L 162-3 du code rural, A titre principal, - déclarer irrecevables comme prescrites, en application de l'article 1264 du code de procédure civile