2044 et suivants du code civil et, par refus d'application, l'article 1269 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE : l'article 4 du protocole d'accord du 29 avril 2005 énonce « les parties conviennent

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an" ; qu'il en résulte que sont soumises à la prescription annale, sauf cas de fraude ou d'infidélité, toutes les actions auxquelles

700 du code de procédure civile ; Condamner tout succombant aux entiers dépens (article 695 et suivants du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

1269 du code de procédure civile sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces fournies et des débats que les sociétés TFE Strasbourg et TFE Mulhouse agissant es qualités

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à la formule de révision des prix ; la somme de 487 793,47 euros TTC dont se prévaut la société

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.