de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - débouté M.

1271 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, confirmant le jugement, est réputée en avoir adopté les motifs suivant lesquels les quatre véhicules, identifiés par les numéros de châssis, avaient

interprétation, l'article L. 1233-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et

apos;article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016,

1273 du Code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; qu'en conséquence dès lors qu'elle relevait elle-même que le contrat de travail

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, les paiements des sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant doivent être garantis par une caution

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

X... n'avait pu fournir un dossier complet en vue de son inscription comme pharmacien responsable ; Attendu que M.

application de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22

[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... n'aurait pas rapporté une telle preuve, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 10 de la loi précitée ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher

des articles L. 1233-5 et L. 3111-2 du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen ; Sur le

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1271 à 1273 du Code civil, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du nouveau

application, l'article 427 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges ne peuvent fonder leur conviction sur une preuve illicite ; qu'en retenant, pour juger établie la faute grave reprochée par

application, l'article 1271 du code civil, devenu l'article 1329 du même code ; 2°/ que la novation ne se présume pas ; que la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte ; qu'en l'espèce

application, les articles 1253 et 1431 du Code civil et, par refus d'application, les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen, M.

d'intérêt à agir au prétexte qu'elle n'était pas la partie chargée d'exécuter les mandats de distributions, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er

815-5-1 du code civil.