AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372166cd580146773f3703
4 décembre 1990
4 décembre 1990
intercontinentale, de sa demande en paiement par Mlle Y..., son ancienne salariée, de la somme figurant dans la reconnaissance de dette qu'elle avait établie, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'article
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Chambre Civile 2
67f02b2802fc178212f8034d
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle a rappelé la procédure de conciliation préalable prévue par l’article 13 du contrat et a demandé à Monsieur [W] de l’informer de son intention de mettre en oeuvre cette procédure.
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