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261 708 résultats pour « article 13 des contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372166cd580146773f3703

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

intercontinentale, de sa demande en paiement par Mlle Y..., son ancienne salariée, de la somme figurant dans la reconnaissance de dette qu'elle avait établie, le jugement attaqué, après avoir relevé que l'article

Source officielle

Page 3 sur 13086

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TJ

Chambre Civile 2

67f02b2802fc178212f8034d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle a rappelé la procédure de conciliation préalable prévue par l’article 13 du contrat et a demandé à Monsieur [W] de l’informer de son intention de mettre en oeuvre cette procédure.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402f97

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

pas fait de démarche pour obtenir restitution du matériel comme l'y autorisait l'article 13 du contrat, avant l'ouverture de la procédure, le règlement effectué soit par le couple soit par Mme X... seule

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f0cd4cdc6046d477133df

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

22 du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté à la majorité de l'article 13 de ce contrat l'exclusion des sociétés requérantes valablement l'exclusion

Source officielle
CC

soc

613720a7cd580146773ecfb2

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

en invoquant les dispositions de l'article 13 du contrat de travail suivant lesquelles une somme était versée au représentant qui serait définitivement acquise sur le montant futur de l'indemnité de clientèle

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a19f8aecdc6046d476ad9d1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

contrat régularisé entre les parties le 25 février 2009 a un effet rétroactif depuis au moins 2001, - constater que le préavis à respecter par la Clinique [R] [G] aurait dû être de 2 ans, - constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10356

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle ajoute que si le procès-verbal du 9 avril 2014 devait être considéré comme une recette définitive, la garantie d'une année prévue à l'article 13 du contrat du 2 avril 2012 a vocation à s'appliquer

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4532e

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

concurrence de 96,25 % après achèvement de la mise hors d'eau en vue de la réalisation des travaux du second oeuvre, le déblocage des fonds n'a pu être considéré comme prématuré ; alors, ensuite, que l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00920

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

X... de son statut d'agent commercial sans bourse délier, au mépris du droit d'ordre public à indemnité de fin de contrat institué par l'article L. 134-12 du Code de Commerce et rappelé à l'article 13

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035947552

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

13 du contrat, à la résiliation de celui-ci le 20 octobre 2009 et mis en demeure l'établissement scolaire de lui régler les loyers impayés ainsi que l'indemnité de résiliation prévue à l'article 15 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01038

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'article 13 du contrat de travail liant M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

658b289b2c4a0d96dcda5201

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par ailleurs, au sein de l'article 13 dudit contrat, intitulé " Responsabilité et recours ", figure un paragraphe " CONDITIONS PARTICULIERES” dont le 5° prévoit que, le logement étant loué par le biais

Source officielle
CA

9e Chambre B

61638736947dd77ae6de0249

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Sur l'indemnité de non concurrence Que selon l'article 13 du contrat de travail, en cas de cessation du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, le négociateur s'interdit d'exercer des activités

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416845

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci s'engage à verser au producteur

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418934

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

X... a été engagé selon contrat de qualification le 21 octobre 2002 puis par contrat de travail à durée indéterminée le 21 avril 2003 par la société ANR immobilier exerçant sous l'enseigne Laforest immobilier

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603332e7509df8a3db47affb

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Le 29 novembre 2006, [L] [B] a fait assigner la société [Adresse 2] devant le tribunal de grande instance de Lyon, en demandant qu'elle soit condamnée à lui payer, en application de l'article 13 du contrat

Source officielle
CC

civ1

6137214acd580146773f28ee

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, qu'en retenant que l'obligation qui, selon l'article

Source officielle
TCOM

MARDI

69c31b08cdc6046d47d3da14

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Elle sollicite par ailleurs, sur la même période, l'application à la somme totale due d'un taux d'intérêt de 18 % invoquant l'article 13 du contrat de créditbail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300359

Cassation

11 juin 2026

11 juin 2026

la société Saint Augustinvest avait rappelé qu'aux termes de l'article 13 du contrat de promotion immobilière en date du 30 octobre 2007, la société Résidence [Etablissement 1], promoteur, était responsable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00616

Cassation

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Pour condamner la société Demarle à payer à Mme [S] une indemnité de fin de contrat, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 13 du contrat prévoit qu'en cas de rupture du fait du mandant, l'indemnité

Source officielle