édictées par l'article R. 517-1 du Code du travail applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail.

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, L. 1411. 1 et L. 1411. 4 du Code du travail.

Sur la clause de non concurrence, elle soutient que l'article 13 du contrat de travail de M.

X... de sa demande de remboursement de frais professionnels ; AUX MOTIFS QUE l'article 13 du contrat de travail stipule que « Tous les frais exposés par le conseiller dans le cadre de son activité, et

Aux termes de l'article 2 du contrat de travail, il est prévu que le contrat ne deviendra définitif qu'après une période d'essai de trois mois renouvelable une seule fois.

Dans la lettre du 11 avril 2016 contestant la rupture il admettait ne pas avoir prévenu son employeur de son retard et avoir roulé à vive allure pour le résorber mais l'article 13 du contrat de travail

une durée indéterminée à compter de la date de signature du contrat de travail à temps partiel(') », qui prévoit en son article 13 sa suspension entre chaque mission commerciale, ne fait référence à aucune

13 du contrat de travail de Monsieur Patrick X... avec la SAS Frimo France n'était pas applicable durant la période d'essai AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat de travail du 13 mai 2005 comporte

X... une somme de 23 715,12 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il y a lieu de constater que pendant toute la durée du contrat de travail, la société Antilles

de travail en raison d'une modification essentielle et unilatérale de celui-ci ; que l'employeur a renoncé à la clause de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail ; que le salarié a

13 du contrat de travail ne précise pas con périmètre géographique d'application qui ne peut se déduire du visa du secteur d'activité professionnel défini à l'article 4 du contrat de travail, c'est à

AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, selon l'article 13 du contrat : "Compte tenu des fonctions exercées par "Mme X..." au sein de la société Generimed, Mme X... s'engage postérieurement à

[I] a violé la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, condamné M.

X..., non seulement n'est pas déontologique mais en outre démontre que celui-ci a failli à ses obligations contractuelles stipulées à l'article 13 de son contrat de travail.

Reprochant à la salariée de ne pas respecter sa clause de non-concurrence et se fondant sur l'article R.1455-6 du code du travail, la société Citya Pays de l'Ain a saisi la formation de référé du conseil

13 du contrat de travail a prévu une rémunération fixe annuelle répartie sur 13 mois ; que dès le 15 février 2011, par courriel, M.

Il n'est pas contesté que M. [N], mentionné sur le contrat de travail de M.

La société Qualipel, invoquant l'article 13 du contrat de travail, fait valoir que Mme [I] n'a pas adressé de justificatif valable dans le délai de 48h ni même à ce jour, qu'un problème de batterie ne