personne de son syndic en exercice, Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, Vu l'article

rejet

Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions » ; que l'article 131-21 dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les

rejet

direct des infractions poursuivies, l'activité illégale constituant le seul financement de la société précitée ; que les sommes saisies sont donc susceptibles d'être confisquées en application de l'article

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du bien immobilier situé 170 rue du Président Wilson à [...] ; "aux motifs qu'il résulte des articles

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 134/2026 N° RG 22/05216 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBW3 M.

de Corse du Sud ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaires ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte de l'article

rejet

par la loi du 12 juin 2003, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il a prononcé une peine de suspension du permis de conduire à titre principal, conformément aux dispositions des articles

Mars 2026 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile; Vu les conclusions de la partie appelante et celles de l'intimé, reçues au greffe de la Cour sollicitant l'homologation de

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé

société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu les articles 131-12 du code de procédure civile, Vu la décision du tribunal judiciaire de NARBONNE en date du 13 novembre 2025,

la mise en état le 11 mars 2026 ; Vu les messages électroniques adressés par les parties les 27 et 31 mars 2026, par lesquels elles acceptent la désignation d'un médiateur judiciaire ; Vu les articles

(...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du