La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

450 du Code de Procédure Civile

NE POUVAIT, EN PRESENCE DES ACTES NOTARIES DU 17 AOUT ET DU 29 DECEMBRE 1975, DENIER SA DETTE SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS D'OPPOSER

"1321" DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 219 ALINEA 2 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE M Y...

André Y..., débiteur saisi, ne pouvait, conformément à l'article 711 de l'ancien Code de procédure civile, se porter acquéreur de son immeuble vendu aux enchères, n'a pas donné de base légale à sa décision

l'acte de vente du 18 décembre 1992 dissimulait une donation, sur la circonstance que cet acte était déséquilibré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code

décisif, se borne à énoncer qu'"il importe peu de connaître les raisons qui ont poussé les intéressés à établir le prêt en faveur de Petrodis plutôt que de Repsol", a violé par refus d'application l'article

1321 du code civil et de l'article 1484-6° du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'en outre, la simulation n'est pas en soi une cause de nullité ; qu'elle n'est

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Banque populaire du Massif central la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

1321 du Code Civil, les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers ; mais que les tiers qui y ont intérêt, et notamment

1341 du Code civil, la partie qui entend établir l'existence d'une contre-lettre aux fins d'exercer l'action en répétition du prix versé en exécution de celle-ci doit produire un écrit ; que la cour d'appel

1321 du Code civil, l'article 5 de la loi du 24 juillet 1986, l'article 12 de la loi du 28 juin 1936, ensemble les articles 1649 quinquies B et 1840 du Code général des impôts, et alors que, d'autre part

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que seuls les tiers auraient pu invoquer la simulation de l'acte de prêt du 2 mars 1974, la cour d'appel aurait violé l'article

CANTONNER A L'ACTE OSTENSIBLE ET D'EN SOLLICITER LA NULLITE SUIVANT LES REGLES QUI DEPENDENT DE LA QUALIFICATION A LAQUELLE REPOND CET ACTE OSTENSIBLE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement