Enfin, le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne pouvant produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail, il ne

l'article L. 1321-4 du code du travail, le présent règlement a été -communiqué en double exemplaire inspecteur du travail dont dépend la société (ou l'établissement), le 26 septembre 2012, - déposé en

qui, pour être opposables aux salariés, doivent faire l'objet des diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ; qu'en se fondant, pour retenir les griefs tirés de l'édition de duplicatas

. 2- Sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement

HIGH TECH NETTOYAGE de ses prétentions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaires calculés sur la moyenne

L. 1321-4 du code du travail ; et qu'en considérant que cette règle était opposable à M.

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1322-1 du code du travail : " L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et

Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique.

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

effet, la Cour d'appel a violé l'article L 1321-4 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements; qu'il appartient au juge

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication

L. 1321-4 du Code du travail relatives au règlement intérieur dès lors que, en ce qu'il impose des mesures d'application de la règlementation relative à la santé et la sécurité, ce plan doit être vu comme

2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1, du code du travail dans sa version postérieure à la loi n° 82-689 du 4 août 1982 et l'article L. 122-37 du code du travail

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 5.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication