L. 1321-4 du code du travail.

, le fait pour un employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 du code du travail relatives au règlement intérieur est punie d'une amende prévue

de base légale au regard de l'article L. 1321-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 3°/ que le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce

L. 1321-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que la lettre de licenciement adressée à la salariée ne comportait aucune

le règlement intérieur ne peut produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L. 1321-4 du code du travail ; en ne recherchant pas si l'employeur avait accompli les

des obligations irrégulièrement édictées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1321-4 et L. 1325-5 du code du

, la cour d'appel a violé l'article L. 1321-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 8.

La commission note qu’aux termes des dispositions de l’article L.1321-4 du code du travail, reprises de l’ancien article L.122-36 de ce code, « le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’

En tout état de cause, l'article L.1321-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment où le dit règlement a été rédigé, prévoyait une communication à l'inspecteur du travail qui n'est qu'une

Aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date d'adoption du règlement intérieur de la société MGE : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après

-1 et L. 1321-4 et R. 1321-1 et suivants du code du travail, 1382 (devenu 1240) du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 5.

-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que

et déposées au greffe du conseil de prud’hommes en application des dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail ; - les faits de consommation d’alcool qui lui sont reprochés ont lieu hors

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1321-4 du code du travail : " Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués

les articles L. 4612-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du

Ce code de conduite est intégré au règlement intérieur de l'entreprise et fait l'objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l'article L. 1321-4 du code du