AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1322 du Code civil ; Attendu

débiteur du compte n° 01791346001 et a sollicité l'annulation de deux cessions de créances intervenues les 26 et 28 juin 1996, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, devenue les articles

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'acte sous seing privé, constatant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, doit simplement être signé et comporter la mention manuscrite

mentions manuscrites à l'encontre des dames X..., qui n'avaient pas désavoué leur écriture, au prétexte que les mentions manuscrites semblaient provenir d'une seule et même personne, auraient violé les articles

gérant de la société Alpha construction, apposée dans la rubrique "le constructeur" et à l'intérieur du cachet de la société ; qu'en déclarant cependant cet engagement valable, la cour d'appel a violé l'article

la contradiction; qu'en se fondant sur "des quittances de loyers" dont les hoirs X... ont immédiatement soutenu qu'elles ne leur avaient jamais été communiquées par Mlle A..., le Tribunal a violé l'article

longtemps qu'ils n'auraient pas été retrouvés ils ne devaient pas figurer à l'actif ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

être créateur d'obligation ; qu'en faisant produire effet au contrat du 18 janvier 1994, cependant qu'elle avait constaté la fausseté la signature de l'une des parties, la cour d'appel a violé les articles

5 et 6 de la loi du 13 juillet 1979, devenus les articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque le

indemnité pour non-exécution de son préavis au motif que l'employeur n'apporte aucune preuve qu'il n'aurait pas autorisé l'intéressée à abréger son préavis ; alors que, d'autre part, viole les articles

signature des chèques par Mme Y... n'étant pas contestée, la juridiction du second degré ne pouvait, selon le moyen, décider que les chèques litigieux n'étaient pas opposables à l'héritier sans violer l'article

limitée dont le siège est ... (11e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

  Conformément à l’article 1322 quinquies du Code judiciaire belge, si la demande est formulée par l’intermédiaire de l’Autorité centrale désignée sur la base notamment de la Convention de La Haye

  Conformément à l’article 1322 quinquies du Code judiciaire belge, si la demande est formulée par l’intermédiaire de l’Autorité centrale désignée sur la base notamment de la Convention de La Haye

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Sur la portée de la signature du 20 décembre 2011 : En application de l'article 1322 du code civil : -On ne peut être obligé par un acte sous seing privé que l'on a pas signé.

manuscrits" faisaient foi et étaient opposables à la SCI La Camiole, sans constater que celle-ci avait contesté son écriture ou sa signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

constatant que Mme Y... a reconnu avoir apposé sa signature au bas de l'acte, et en considérant néanmoins qu'elle n'a pas approuvé toutes les énonciations qui s'y trouvent, la cour d'appel a violé l'article