1325 du code civil, quand Mme X... invoquait la liberté de preuve de l'acte d'annulation de la vente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1325 du code civil ainsi que le décret du 15 juillet

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la demande en justice ; alors, d'autre part, que

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déniant à la société Electric Flux la faculté de se prévaloir des lacunes du document invoqué par son adversaire, sous prétexte qu'elle ne démontrait pas

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

1325 du Code civil ; alors, d'autre part, que la durée déterminée du terme doit être définie lors de la conclusion du contrat et à défaut le terme est indéterminé ; que l'acte du 20 janvier 1989 stipulant

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail; qu'il en est d'autant plus ainsi que M.

L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, s'il revient au salarié d'établir que la convention collective dont il réclame le bénéfice

Y... de l'ensemble de ses demandes, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de la réalité d'un contrat de travail, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil, ensemble n'use pas de son office

elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision attaquée, en présumant une autorisation d'absence

elle l'a fait, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel fait totalement abstraction des mises en

supposer que le motif, incident, relatif aux billets à ordre puisse être regardé comme soutenant à lui seul le dispositif, il procède d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 et 1892 du

1315 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le mur n'avait pour fonction que d'assurer le soutien des terres du fonds communal, peu important l'argument

1324 du code civil, par fausse application ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 214-169, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017

1325 du code civil, les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt

justifié de l'extinction de son obligation ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, selon le second moyen, que l'exercice d'une voie de recours constitue

1315 du Code civil ; alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en mettant à la charge de l'employeur l'obligation de prouver que le salarié avait reçu l'autorisation

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans la mesure où la solution qu'elle préconisait était "tenable" sans être pour autant incontestable, il appartenait à la société Danzas de la mettre