rapportée que les époux X... avaient eu connaissance de la signification de l'arrêt, ils étaient recevables en leur opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine ; " que selon l'article

les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment son article

Aux termes de l'article 133-13 de ce code : " La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

l'article 133-13 du code pénal ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

2015 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; - le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d’attribution de l’allocation prévue à l’article

pour l'amnistie, et selon l'article 133-11 du même code « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales ¿ effacées par l'amnistie, d'en

un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les dispositions de l'article

2 du code civil et ne fait nullement mention de son caractère rétroactif, de sorte que les dispositions du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

X... ; Considérant, d'autre part, que l'absence de publication, à la date d'intervention de l'arrêté litigieux, des décrets prévus à l'article 131 auquel renvoit l'article 133 de la loi du 26 janvier 1984

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - le ministre a méconnu l'article 133-11 du code pénal qui lui interdisait de mentionner sa condamnation de 2013 puisqu'il

L’article 133-16 de ce code dispose que : « la réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11 (…) ».

Avant l’introduction de l’article 133(1ZA), il n’existait pas de définition légale de l’erreur judiciaire.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 133-4 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué confond la durée effective de la condamnation

annulation - Règlement (CE) nº 304/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux - Choix de la base juridique - Articles

depuis le décès de son époux qui percevait une pension militaire en qualité de combattant des forces françaises ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à solliciter l'allocation viagère prévue à l'article

, a requalifié les faits en abus de biens sociaux et prononcé la relaxe du prévenu ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 133-13 de ce code : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 133-ALINEA 1ER DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE AU DECRET DU 23 MAI 1951 APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, COMPLETE PAR L'ARTICLE 7 DE LA