1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER

seing privé n'ont par elles-mêmes aucune valeur juridique et ne peuvent suppléer au défaut de production de l'original ; qu'en statuant au seul vu d'une photocopie contestée, l'arrêt attaqué a violé l'article

1334 du Code civil; alors d'autre part que le conseil de prud'hommes avait retenu que M.

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

1er, 2 , de la loi n 66-455 du 2 juillet 1966, modifiée par l'ordonnance n 67-837 du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1334 du Code civil, lorsque le titre original

France, mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

2191 et 2193 du code civil sont réunies est insuffisante ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-15 et L 311-6 du code des

et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la

à un tiers pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du code civil ; qu'à supposer que la cour ait estimé que la preuve des pouvoirs consentis à Mme X... ne pouvait être rapportée

1315 et 1324 du Code civil ; 2 / que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée ; qu'ayant relevé

1334 du Code civil ; 3 / que M.

1334 du Code civil ; 3 / que M.

empirant ; qu'en décidant malgré tout que la réalité de son motif était incertaine le 29 mars 1993, date du licenciement de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et a violé l'article

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 1215, alinéa 2, du nouveau Code de

X..., la cour d'appel ne pouvait pas déclarer sa production impossible puisque l'article 11 du nouveau Code de procédure civile lui donnait le pouvoir de l'ordonner sous peine d'astreinte ; qu'il prétend

1334 du Code civil ; alors, de quatrième part, que dès lors que les faits articulés sont pertinents, le juge ne peut écarter l'offre de preuve produite devant eux ; qu'en rejetant l'offre de preuve de

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du même code ; 2°/ qu'une déclaration de créance est une demande en justice formée par le créancier à l'encontre du débiteur en redressement ou