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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb396f
8 avril 2025
8 avril 2025
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
65aac8fa0c777d3ec8eb24a0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf581f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf5819
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf582b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJCP
67115203aa7e95fd3fcf583a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
1343-5 code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleCh4.3 JCP
68e03c6274e929a9d8fced87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5fc1dca99f26392bef
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df64c1dca99f26392d22
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1231-6 du code civil.
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
68ae2360af40da9b7b177762
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les délais de paiement En application de l’article 1343-5 code civil, Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans
Source officiellePôle social
678aa9d45289c7662ca2bba4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
678aa9d05289c7662ca2baa1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officiellePôle social
678aa9d75289c7662ca2bbfc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.
Source officielleTrib. de Commerce
69a774cdcdc6046d476c421e
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu l'article 1343 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les éléments produits aux débats, CONDAMNER la SAS [A] [O] à lui porter et payer la somme de 24.012,20
Source officielleCharges de copropriété
65c3d950c432ce7d11a6cafc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1343-5 Code Civil, - Prononcer la mise hors de cause de Monsieur [G] [B], - Débouter le SDC de toutes ses demandes, fins et conclusions
Source officielleChambre 1-1
65b0b77c8d0ccf000877e366
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1343-2 code civil.
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193ad
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1343-5 code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
Source officiellePage 3 sur 2351