1343-2 du Code Civil, et de la clause pénale et accessoires.

majoré de cinq points, assortie de la capitalisation desdits intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; code civil ; il conviendra aussi de condamner, par provision,

, il n'y a pas lieu de déroger à l'exécution provisoire de plein droit ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103, 1353 et 1343-2 du Code Civil, Vu les Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce,

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

1343-2 du Code Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner Monsieur [Y], [L] [I] à payer à la Société [M] [P] EXPLOITATION la somme

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

[J] [Y] aux entiers dépens de la procédure, en ceux compris les dépens de première instance Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. 3. M.

1343-2 du code civil, - condamner Madame [H] [I] à lui payer la somme de 4 000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, - condamner Madame [H] [I] à lui payer la somme

Par conclusions notifiées le 25 août 2025, la société Réseau Swixim demande à la cour : Vu les articles 1103, 1219, 1243 et 1353 du code civil, Vu les articles L.134-1, L.134-4, L.134-11 et L.134-13

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

Par exploit en date du 14/05/2025, la société Bpifrance a fait délivrer assignation à la société Block-T pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

1343-2 du Code Civil.

000 euros de dommages intérêts ; - 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens - ordonner la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; * 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Mme [C] aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile Ces sommes portant intérêts à compter de la notification de ce jugement avec capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil - Débouté Mme [N] de ses

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

; Condamner la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Page 2 sur 2 RG n°: 2026R00488