Condamner Mme [M] épouse [L] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

1303 du Code civil) et subsidiairement sur celui de l’article 1231 du Code civil - Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à lui payer la somme de 5 000 € en réparation de

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CHARTREUSE ASCENSEUR à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.000€ au titre de l'article

) ; Débouter la requérante de ses prétentions en l'état de la bonne foi du débiteur et du paiement partiel intervenu, Subsidiairement, Accorder un délai de grâce, au visa de l'article 1343-5

Elle considère à titre principal qu'en application de l'article 1342-10 du Code civil, elle était en droit d'imputer le virement de 5 000 € du 3 janvier 2024 effectué par M.

Par voie de conclusions en défense N°1, la société HOLDING SML AVENIR a sollicité l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil au motif que sa filiale, la société GARAGE

Sur les dépens et l’article 700 CPC CONDAMNER Madame [P] [T] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC Après réalisation d'un calendrier de procédure

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 9 du CPC, ensemble l'article 1353 du code civil ; 6°/ qu' en se bornant à relever que ‘'la date des actes ne peut être certaine" sans avoir

Représentée, Mme [N] [J] [H] a repris oralement les prétentions et moyens formulés dans ses dernières conclusions et demandé à la présente juridiction, au visa de l’article 1343-5 du code civil, de :

695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire ; - ordonner à la société GENERAL STORE

ainsi que leur date, décompte conforme aux prescriptions de l'article 1342-10 du code civil A défaut Fixer l'indemnité de résiliation due à la société FRAIKIN ASSETS à l'euro symbolique.

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

3] et [Adresse 4], la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ; DECLARER que les intérêts dus pour une année entière porteront également intérêts ; CONDAMNER Monsieur et Madame [R] aux

[N] [K] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, et débouté M. [F] [S] et M.

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement