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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
68dad67e763c15057e576e38
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officiellePCP JCP ACR fond
6704268f8d5cd4a87591274b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, la S.A.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843136cdc6046d47f8f7b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officielleJCP
69d04fd4cdc6046d470a7a5d
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les délais de paiement L’article 1343-5 du code civil permet au Juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
678177876d34da2cbdcdaf56
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69843172cdc6046d47f8fb81
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 14
69bf0984cdc6046d477af714
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle rappelle que l'article 1343-5 du Code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement pouvant aller jusqu'à deux années, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier.
Source officielle2ème chambre
626b818fd1fb03057d9a52ef
27 avril 2022
27 avril 2022
1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJCP
68dad68c763c15057e5770f1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officielleJCP
68dad67e763c15057e576e32
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
Source officiellePPP Contentieux général
661977611b7735881a7be44c
9 avril 2024
9 avril 2024
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc2e405357f749eab34
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le comité relève que l'article 1343-5 du code civil permet de demander alternativement un report ou rééchelonnement d'une dette de sorte que la demande de l'appelante tendant à cumuler ces deux dispositifs
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2399cdc6046d4715572e
12 mai 2026
12 mai 2026
1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de
Source officielle2ème chambre section C
66878cf605d6f7f678d4930e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement compte tenu de leur situation et des besoins du créancier, dans la limite de deux années.
Source officielleJCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens, - l’exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre
6633c15bc0d3e3fe99d01fdd
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882139342d338c20cf315e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
125 du Code de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6712a709d207776a59081ffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
1343-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre section B
63be63cb13ef607c90ab669a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.
Source officielleJCP
68dad685763c15057e576f6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. » L’article 1343-5 du code civil
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