Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
673799688b3f1e77535a53c5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996f8b3f1e77535a549a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
o Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officiellePPROX_FOND
6685a28b1d2b47a9d8cd7586
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67115590aa7e95fd3fcf7e3f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01486 -
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7d8bcff606d9c38fd7
2 mai 2024
2 mai 2024
oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f878bcff606d9c391bc
2 mai 2024
2 mai 2024
oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2b57f17f9be6af8fea
14 janvier 2025
14 janvier 2025
capitalisation intérêts étant donné qu’un tel mécanisme est expressément exclue en cas de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation ; Sur les délais de paiement Attendu que l’article
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67fd54e6e85d0474bddb5907
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la société LM INTERNATIONAL fait valoir que : L'article 1343-5 du code civil permet au tribunal de décider d'un échéancier dans la limite de deux années, ce qui est sollicité
Source officielleDROIT COMMUN
67005c35c34eb4cc857ff14e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande en paiement : L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69e14218cdc6046d477e49df
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69e1427bcdc6046d477e5219
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de son opposition, [X] [I] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [1] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69e14292cdc6046d477e5400
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66843f7c8bcff606d9c38f8a
2 mai 2024
2 mai 2024
oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62b6
25 avril 2024
25 avril 2024
oSur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officiellePCP JCP ACR référé
6712a712d207776a59082124
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6699579507d408f8d4c12986
2 juillet 2024
2 juillet 2024
o Sur la demande de délai de paiement L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officielleChambre 1-8
626a2ee371469e057d789999
27 avril 2022
27 avril 2022
dans sa totalité ; Attendu que l'article 1343-5 du Code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement tenant compte des circonstances, sans pouvoir dépasser les deux années
Source officielleJCP
6949bdc975782d5f064a098d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1103, 1104, 1344, 1231-6 et suivants du Code civil et des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, condamner au paiement de la somme de 58.870,53 euros outre intérêts au taux légal à
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f9334cde0ebe408daa7f05
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande de délais de paiement : L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier
Source officiellePage 1 sur 816