de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu notamment tes dispositions des articles 1342, 1343, 1344, 1344-1, 1231, 1231- 1 et 1231-6 du Code civil et L.441-9 et i.441-10 du Code de commerce

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La créance de 22 519,50 € TTC doit donc être regardée comme certaine, liquide et exigible au sens de l'article 1344 du Code civil. 2.

Prétentions et moyens de Mme [V] : Au terme de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 mars 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 1344 du code civil, 835 et 561

Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année échue conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - condamné la Groupama Loire-Bretagne à payer aux époux [W] la somme

En vertu de l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit par la seule exigibilité

Selon des conclusions notifiées par rpva le 02 novembre 2020, la Sas Home Code 83 et la Sarl Metalinox 83 sollicitent de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1226 du Code civil, Vu l'article

Selon l'article 1344 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation

Aux termes de l’article 1344 du code civil, « le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité

1344 du code civil, il sera relevé que la preuve de sa transmission à M.

[X] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[B] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société PRE SEC sollicite du tribunal de : Vu les articles 1347 et suivant du code civil, - ORDONNER la compensation des créances

Ce courriel vaut interpellation suffisante du débiteur afin qu’il exécute l’obligation à laquelle il est engagé conformément à l’article 1344 du code civil.

de la consommation et le code civil.

de la consommation et le code civil.