Si la cour devait écarter cette subrogation conventionnelle, elle soutient alors que son action est parfaitement fondée au titre de la subrogation légale par application de l'article 1346 du code civil

à l'article 1346 du code civil qui dispose que « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le

’article 1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l

Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux

Sur le recours de la banque postale à l’égard du responsable du dommage, la demanderesse soutient, en application de l’article 1346 du Code civil, qu’elle est subrogée dans les droits de la victime et

Mais aux termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt

1er de la loi n°85-677 du 05 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil, Vu les articles L. 211-1, L. 121-12 et R. 211-5 du Code des assurances, CONDAMNER la société MAIF à lui payer la somme de

Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Ils soutiennent, sur le fondement de l’article 1346-1 du code civil, que la société anonyme Abeilles Iard & Santé est fondée à se subroger dans les droits de M. [U] à hauteur de son indemnisation.

du code civil devenu l’article 1240 du même code et sur celui de l’article 1251 du code civil devenu l’article 1346 du même code.

légale de droit commun prévues à l'article 1346 du code civil étaient remplies, le tribunal a dit que la société ALLIANZ IARD est subrogée dans les droits de la société REMY LOISIRS

L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans

L'article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

1346 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Outre cette subrogation légale spéciale, l'assureur peut aussi fonder son recours à l'encontre du tiers responsable sur la subrogation légale de droit commun prévue par l'article 1346 du code civil aux

Aux termes de l'article 1346 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits