Sur la demande de compensation de créances En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Z...ne produit qu'une photocopie de cette lettre, mais en cas de perte de l'original, l'article 1348 alinéa 2 du code civil permet de recourir à une copie qui en est la reproduction fidèle et durable ;

450 du Code de Procédure Civile

Fait à [...], le 4 janvier 1981 » ; que ce document n'étant pas un original mais une copie fidèle et durable au sens de l'article 1348, alinéa 2, du code civil dans sa version applicable avant l'entrée

X... ; que devant la cour, celui-ci produit la photocopie de ce testament ; qu'en application des dispositions de l'article 1348 alinéa 2 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

a la même force probante que l'original et, à titre subsidiaire, les dispositions de l'article 1348 alinéa deux ancien du code civil.

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

1343-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

1347 et 1348 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat de partenariat en contrat de travail et ses conséquences, qui visent à replacer le salarié dans la situation qui aurait été la sienne

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

1341 à 1348 du Code civil sont applicables ; qu'en décidant que l'ensemble concordant d'éléments versés aux débats constitués par des courriers et des attestations conduisait à retenir une cession des

1348 du code civil, et de celles de l'article 1347 du même code auxquelles il est renvoyé par cet article ; s'agissant du prêt de 3000€, fait au moyen d'espèces retirées de son compte à cet effet le 11

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.

sur l'application de l'article 1348 alinéa 2 ancien du code civil.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande

Y... un rappel de salaires et une indemnité de congés payés sur la base du contrat de travail signé entre les parties le 22 mars 1984, alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 1348 du Code civil que

1108 du Code civil ; 2 ) que, si l'article 2044 du Code civil fait de l'écrit une simple modalité de preuve de la transaction, cette convention ne peut être prouvée, en l'absence d'un écrit, que conformément