À cette fin, les restitutions étant la conséquence de la nullité, la SCI Les Maisons Fap sollicite la condamnation de l'adversaire à établir un état des loyers encaissés, l'article 1352-3 du code civil

1352-1 du code civil.

-Si les appelants sont condamnés au titre de l'indemnité de jouissance sur le fondement de l'article 1352-3 du code civil : Limiter ladite indemnité en ce qu'elle ne peut courir qu'à compter du 7

000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, de la Sas Nbb Lease France 1 demandant, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du code civil, 1231-3 et 1347 du code civil, L221-3 du code de la consommation, de : - à titre principal

Sur le fondement de l'article 1352-3 du code civil, il soutient que l'indemnité d'occupation n'est que la contrepartie de la jouissance du bien et ne peut être modulée et doit être appréciée en fonction

Sur la demande de paiements d’indemnités d’occupation formée par Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] L’article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance

, 1168, 1169, 1302, 1302-1et 1353 du code civil, Vu les articles L.225-251 et L. 227-8 du code de commerce, Vu les articles 9 et 514 du code de procédure civile, A titre liminaire : SURSEOIR

Sur les restitutions au profit des époux [SE] Les époux [SE] se fondent sur les dispositions des articles 1352-2 et 1352-7 du Code civil pour se prévaloir d’une somme due par Monsieur [U] [W] et Madame

A titre très subsidiaire : Vu les dispositions de l’article 1352-3 du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats - CONDAMNER le syndicat FIECI CFE-CGC au paiement de la somme de 90.144,00 € à parfaire

Par application des dispositions de l'article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procuré, cette valeur étant évaluée à la date où le juge statue

de Paris de : « Au regard des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1641 et suivants du Code civil, de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, de l’article 700 du Code de la procédure civile, de

Sur la demande de restitution des fruits formulée par la SCI Frépillon Aux termes de l’article 1352-3 du code civil, la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

greffière, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Vu le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE rendu le 20 octobre 2025 entre, d'une part, Mme [C] [G],

1351 du code civil ; 3 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit ; qu'en se fondant