L''article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1343- 2 du code civil ; * Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront par priorité sur les intérêts dus, conformément à l'article 1343-1 du code civil ; * Condamner

Attendu que l’article 1353 du Code Civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le

1353 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition du Code du travail ne soumet l'établissement d'un procès-verbal de carence, portant sur l'élection des délégués du personnel, à des formalités particulières

L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

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L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

P... la preuve de ce que les électeurs auraient pu assister au dépouillement, le jugement a violé l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'aucune disposition ne prévoit que le procès-verbal des opérations

des Articles 1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

a assigné la société LI BEYROUTH pour l'audience du 12 mars 2026 et demandé : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu le contrat de prêt et

L’article 1359 du code civil dispose qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

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Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.