1343-2 du code civil, - 200 € à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, - 652,17 € au titre de clause pénale, - 3000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et

700 du code de procédure civile.

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation au paiement d'une indemnité de 1.500 euros

des faits, la SAS [Localité 2] [N] [Localité 3], nous demande de : Vus les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la

à l'amiante », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du code civil, 6 et 9 du code de procédure civile, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité

Y... dans son mémoire d'appel, la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée de sa précédente décision ainsi que les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

1353 du Code civil et de l'article L110-3 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions générales de vente de la société [V] [Q], Vu

1354 et 1356 du Code civil ; alors, de cinquième part, que l'aveu ne peut pas être divisé contre son auteur ; que si la société CTBM indiquait effectivement, dans ses conclusions d'appel, que les mesures

1343-2 nouveau du Code Civil et ce dans la limite de 169.000 €.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour 3.

de ces intérêts à compter de la signification de l'assignation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [F] [K] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile, ORDONNER la capitalisation de l’ensemble des sommes visées au dispositif du Jugement à l'encontre de Madame et Monsieur [N], en vertu de l’article 1343-2 du Code civil

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

de 3 190 euros, fondant cette prétention sur les articles 544 et 653 du code civil.

R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2, 3°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article 1353 du Code civil. »