-1320/ B3980 Tessenderlo, BELGIQUE 2) Société de droit allemand KAUTEX TEXTON GMBH& co.KG, dont le siège social est 52, Kautexstrasses, 53229 BONN, ALLEMAGNE Partie demanderesse : assistée de Maître

Par dernières conclusions (n° 1) notifiées le 22 octobre 2025 madame [U] [G] épouse [T], visant les articles 815-4, 815-5, 1103, 1360, 1892, 1902, 1904 et '2131-6" du code civil, prie la cour : - de

[Z] [B] de sa demande de la condamner sur le fondement de l’article 700 du CPC, - condamner M.

[F] à verser à Mme [O] la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC - Condamner M.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

700 du Code de procedure civile, - Condamner Madame [F] à payer la somme de 5.000 euros au visa de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Condamner Madame [H] [J] à payer à Madame [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC,

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 novembre 2025.

Par premières conclusions déposées le 24 avril 2020, Mme [W] [P] épouse [O] a demandé à la cour de : Vu les articles 815, 826 et 840 du Code civil ; Vu les articles 1360, 1361 et 1377 du Code de procédure

-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article

, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de

Condamner [Z] à verser 1 500 € au titre de I article 700 du CPC. À TITRE SUBSIDIAIRE 8. Accorder des délais de paiement sur 24 mois (art. 1343-5 C. civ.).

126 du CPC, l’irrecevabilité soulevée sera écartée ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont satisfait à l’exigence de recherche d’une conciliation posée par l’article 1360 du CPC, ce qui ressort des échanges

Débouter la société GAUCHE ATELIER D’ARCHITECTURE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC à l’égard de Monsieur [O] et Madame [U], ou à défaut condamner ces derniers à les relever indemnes

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.