809, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 808 du nouveau code de procédure civile qu'en cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les

X... et à rembourser la créance de la CPAM, l'arrêt énonce, par motifs propres, que pour contester l'application à la cause des dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la MAIF invoque

règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

aux acquéreurs le fait de ne pas avoir informé le vendeur des possibilités du sous-sol et de leur projet d'exploitation de carrière, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, par fausse application

du Code civil exige seulement l'existence d'une faute, cause du préjudice invoquée ; qu'en se déterminant ainsi qu'elle a fait sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société ICA, si par les déclarations

, d'une imitation servile du produit préexistant, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale s'apprécie d'après les ressemblances

un cautionnement" ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a violé les articles 114 du code des douanes, 293 A du code général des impôts et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'à supposer

1382 et 1383 du Code civil, ensemble les règlements CEE n° 1576/89 du 29 mai 1989 et n° 2675/94 du 3 novembre 1994 ; 2 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) que l'article L. 5123-6, 1°, du code de la

1382 du Code civil; 4 ) que dans leurs conclusions en réponse, les époux A... ont fait valoir que le respect des articles UC 6, UC 7 et UC 8 du plan d'occupation des sols de la ville de Valence aurait

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

au contrat de prêt alors que la banque était seule en mesure d'en exiger l'accomplissement avant de verser les fonds, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

de négligence de la société Gestec à l'origine de son préjudice, tout en le déboutant de son action en responsabilité contre la société Gestec, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

1234 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la Société générale avait reçu le paiement litigieux au nom et pour le compte de la société Frontier qui en était le destinataire, de sorte qu'elle

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, qu'elle a, dans le même temps, et de quatrième part, délaissé les conclusions de la Caisse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

de l'homme, 111-3, article 4, du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593