for the purposes of Article   14 of the Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION 28.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBIN é AVEC L’ARTICLE 3 DU PROTOCOLE   N o 1 22.

Elles invoquent l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, qui se lisent comme suit   : Article 8 «   1.

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, ils soutenaient dans leur recours que l’article 182 § 2 du code civil était discriminatoire dès lors qu’il opérait une distinction injustifiée entre les

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION, TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 5 32.

Il invoque notamment l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention.

  ») le 6   mai 2017, la décision de porter à la connaissance du gouvernement espagnol («   le Gouvernement   ») les griefs formulés sur le terrain de l’article   14 combiné avec

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLEs 3 and 14 OF THE CONVENTION 47.

En droit – Article 14 combiné avec l’article   3 du Protocole n o   1   : Aux élections parlementaires de 2008, le parti requérant n’a pas recueilli suffisamment de voix pour obtenir un

En droit – Article 14 combiné avec l’article 3   : À la lumière du comportement des policiers, la Cour établit sans hésitation que   : i) les agissements litigieux des policiers ont atteint le

Autriche - 28475/12 Arrêt 26.10.2017 [Section V] Article 14 Discrimination Refus d’autoriser un couple hétérosexuel à conclure un partenariat enregistré, qui est réservé exclusivement aux couples homosexuels

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 29.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8 Sur la recevabilité 6.

Croatie - 50231/13 Arrêt 14.1.2021 [Section I] Article 14 Discrimination Condamnation de l’auteur d’une violente agression homophobe à une amende de 40   EUR pour infraction mineure, sans enquête

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie privée;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)

Violation de l'article 14+8 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8-1 - Respect de la vie familiale;Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale)