retiré pour une durée de 3 mois, alors qu'il résulte de l'article L. 14 du Code de la route que la suspension du permis de conduire ne peut être ordonnée pour les infractions énumérées par ce texte qu'en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal et L. 14 du Code de la route ; Vu les articles 138.8°, du Code de procédure

était régulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 132-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

R. 413-14 du Code de la route, 385, 429, 537, 646, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 3 et L. 14 du Code de la route : Attendu que, pour retenir la culpabilité du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL

Z... sans violer le texte précité et les articles R. 12 et R. 15 du Code de la route, alors qu'enfin, en ne retenant pas une faute à l'encontre de M. Z... qui aurait dû s'assurer avant de dépasser M.

L. 1 et L. 14 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que les épreuves de dépistage et de vérification de l'imprégnation alcoolique ont été pratiquées dans des conditions irrégulières

A..., a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, convoqué l'intéressé devant la commission médicale départementale prévue à l'article R. 221-11 de ce code afin de

L.14 4 du Code la route, en ce que l'arrêt attaqué a assorti du sursis la suspension du permis de conduire infligée au prévenu, alors que ce dernier, poursuivi pour une infraction prévue par l'article

qui concerne la proportionnalité de la sanction et le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du III de l'article R. 326-14 du code de la route ; - la

14 du code de la route.

R 14 DU CODE DE LA ROUTE, AUCUNE PARTIE CIVILE NE S'ETANT CONSTITUEE CONTRE LUI ; QUE CETTE CONTRAVENTION A ETE AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, COMME AYANT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT

rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AMAT FUT RELAXE, AUX MOTIFS QUE LA FILLETTE N'AVAIT PAS ETE RENVERSEE PAR L'AUTOBUS ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AURAIT CONTREVENU A L'ARTICLE

de la route ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT SURVENU

R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre.

413-14 1 du Code de la route et 122-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer Olivier X... coupable d'excès de vitesse et écarter l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus

, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 1ER, ALINEA 6, DU CODE DE LA ROUTE, PUNIT DES PEINES PREVUES AU 2E ALINEA TOUTE PERSONNE