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4 859 résultats pour « article 1408 du code civil par suite de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2302622_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100386

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2109706_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00269

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1231-6 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100552

Cassation

27 mai 2010

27 mai 2010

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659614

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Mané et Fils soutient que le tribunal administratif de Rennes a méconnu le I de l'article 1400 du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en jugeant qu'elle était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89491

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

La cour d'appel a d'abord rappelé qu'en application de l'article 1402 du code civil, il appartient à Monsieur X... de rapporter la preuve que les parts de la société X... B...

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412819

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

1401, 1402 et 1405 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicables en la cause ; Attendu que, avant la loi du 13 juillet 1965 comme sous l'empire de cette loi,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200165

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse ; Mais

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2204675_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100457

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

1401 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil : 18.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403331_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 31 juillet 2025, a convoqué les parties

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024517

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

A au titre de l'année 2005 : Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279749

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

exonérées par les dispositions du présent code " ; qu'aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404 toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100699

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 376-3 du code de la sécurité sociale et 2051 du code civil, ensemble l'article 93 du règlement(CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les États membres de

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212619_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

1498 du même code.

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