alors qu'elle devait surseoir à statuer dans l'attente de la décision des organismes et juridictions exclusivement compétentes, a excédé ses pouvoirs et a violé les articles L. 1411-1 du code du travail

[E] n'avait pas été pris en charge au titre de la législation des risques professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

concernées, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L.. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître du litige, auquel le salarié était

96 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat conclu le 25 mars 2008 entre M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ensemble les articles 1271 et 1134 du code civil

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août

L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'aucune action en

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

L.1411-1 du code du travail et L.621-125 du code de commerce alors applicable ; Attendu que, pour juger l'action du salarié forclose, l'arrêt retient que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes

a violé l'article L. 1411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1411-1 du code du travail : 12.

ALORS en outre QUE le Conseil de prud'hommes est, selon l'article L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1411-1 du Code du travail, compétent pour régler les différends qui

L 1411-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [M] a été engagée par l'association Centre martiniquais d'action culturelle (CMAC) en qualité de directrice selon

L. 1411-1 du code du travail et les articles L. 451-1, L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, si la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer

Vu : - le code du travail. ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code du travail. ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux

L. 1411-1 et L. 1411-6 du code du travail ; 2°/ que la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un ancien salarié à l'encontre de la Caisse de compensation

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à sa précédente décision, violant ainsi les articles 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail