1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer des fonds communs, dont l'emploi est réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté

22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1421 du code civil ; Attendu que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes ;

X... est réputé légalement, par les articles 1421 et 1401 du code civil, avoir perçu les dividendes en cause pour le compte de la communauté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé a seul qualité

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

que les dispositions de l'article 1421 du code civil ne s'appliquaient pas à l'attribution du capital-décès ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux

X... avait le pouvoir, tiré de l'article 1421 du code civil, de se les faire remettre, l'emploi par lui de ces fonds étant réputé avoir été fait conformément aux intérêts de la communauté qui n'était pas

554 du nouveau Code de procédure civile et 1421 du Code civil, et alors que, d'autre part, la qualité différente ainsi attribuée à l'épouse équivalant à une demande nouvelle la cour d'appel aurait encore

ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1413 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL

1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

1421 du Code civil.

Il fait valoir que l’article 1421 du code civil lui permet d’administrer et de disposer seul des comptes et contrats d’assurance vie ouverts à son nom, même dépendant de la communauté, sauf à répondre

1421 du code civil ; qu'en application de ce texte, M.

En ce sens, bien que [F] [U] épouse [A] n'ait pas été personnellement assignée par les consorts [B], il est admis qu'en application de l'article 1421 du code civil, chacun des époux a, en sa qualité d'administrateur

595 susvisé, par défaut d'application ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 815-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et l'article 1421 du même code ; Attendu

1421 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. de Z... avait constitué un titre en sa faveur à l'insu de l'épouse à l'aide de fonds qui étaient communs, procédé tendant à la frustrer de

délictueux des prévenus, il y a lieu de lui accorder la somme de 10 millions de francs CFP à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que, d'une part, en vertu de l'article

221 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ; Mais attendu que, statuant sur le fondement de la responsabilité civile, la cour d'appel a retenu que Mme Z... ne justifiait

recevoir un paiement destiné à la communauté, la banque n'avait aucun droit à répétition, peu important de savoir quel avait été l'auteur de la falsification, et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article