BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Lionel X... acquéreur aux présentes déclare que cette acquisition est réalisée pour lui servir de remploi anticipé, conformément aux dispositions de l'article 1434 alinéa 2 du code civil, à hauteur de

Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

1434 du code civil (pièce n°20).

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[J] conteste, au visa de l'article 1434 du code civil, le jugement qui a dit que le contrat d'assurance-vie Boursorama au nom de Mme [Z] est un propre aux motifs que : - le placement des fonds sur ce

L'article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

1434 alinéa 3 du code civil)'.

Il fonde son désaccord sur l'article 1434 alinéa 1 du code civil qui dispose que 'l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle

45 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

785 du code de procédure civile.

du Code Civil.

Sur la récompense pour l'apport en propre lors de l'acquisition du domicile conjugal L'article 1434 du code civil prévoit que 'l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les