Le 13 janvier 2016, la société AXA REIM SGP a saisi la formation de référé du conseil des prud'hommes de Nanterre sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir autoriser

Régie des Immeubles de Lyon syndic (ci-après société R.I.L.) la somme de 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci-après N.C.P.C.).

EN FAIT En l'espèce, Madame, [X] justifie d'un motif légitime à solliciter une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

EN FAIT En l’espèce, Madame [E] justifie d’un motif légitime à solliciter une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, la Sa Sma demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-1, 1792

Par conclusions signifiées par voie électronique le 02 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires demande à la cour au visa de l'article 145 du code civil, de : - RECTIFIER l'erreur matérielle affectant

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Si, en vertu de l'article 145 du code civil, lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

la société Axa France Iard demande à la cour par ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 juin 2022 et au visa de l'article 145 du Code de procédure civile, de l'article 835 alinéa 2 du Code

Par conclusions régularisées au RPVA le 18 mars 2024, [J] [K] demande à la cour : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 10 du Code Civil Vu l'article 11 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

329 du Code de procédure civile, Vu l’article 145 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pontoise de bien vouloir : A titre liminaire

SUR CE, 1- Sur la mesure d'expertise En vertu de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

Au visa de l'article 145 du Code civil, le demandeur sollicite la réparation de ses préjudices, arguant du fait que Madame [N] [E] avait pleinement connaissance des vices affectant le véhicule, raison