[I] [W] et Mme [J] [W] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2014), que Mme [S] est propriétaire

L. 145-14 du code de commerce.

W... n'était que partielle si bien que l'indemnité d'éviction ne pouvait être égale à la valeur du fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de commerce ; 4) ALORS QUE, subsidiairement

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145-14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement

L.145-14 du code de commerce.

; qu'en se limitant à prendre en compte le chiffre d'affaires hors taxes de la société Jayet pour la détermination de la valeur vénale de son fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145

A... et à Mme C..., co-titulaire du bail, si bien que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1421 du Code civil, ensemble de l'article

versement d’une indemnité d’éviction conformément à l’article L.145-14 du Code de commerce.

L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de

Le délibéré a été prorogé au 02 juillet 2025 en raison d’un surcroît de la charge de travail du magistrat; A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que l’article L 145-14 du code de commerce prévoit

l'article L. 145-14 du code de commerce), est au moins égale à celle du droit au bail qui s'y trouve incluse » ; que « l'expert judiciaire comme l'expert consulté par Monsieur Jemaa Slimane Y... ont tous

décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du Code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce ; 2°) que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail doit payer au locataire évincé une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement

1134 et 1738 du code civil, ensemble les articles L 145-57 et R. 145-11 du code de commerce.

L. 145-14 du code de commerce que seuls les frais normaux de déménagement et de réinstallation peuvent être pris en considération dans l'évaluation du préjudice du locataire évincé ; que dans l'hypothèse

L. 145-14 du code de commerce" et rappelant les termes du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du même code relatif à l'exercice du droit du locataire de contester le congé ou de demander

595, alinéa 4, du code civil et L. 145-14 du code du commerce.