sollicité par l'appelant ; que par suite, la récompense doit être calculée conformément aux prescriptions de l'article 1469 du code civil, en prenant en compte la valeur empruntée soit 21.205 euros de

du contribuable entre 1975 et 1978..." ; qu'en vertu du 4° de l'article 1469 du code la valeur locative des immobilisations corporelles non passibles de la taxe foncière n'est pas prise en compte dans

1467 du code général des impôts " La taxe professionnelle a pour base : 1° la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518-A, des immobilisations corporelles dont le redevable

I... ait eu droit à une récompense, celle-ci aurait dû être calculée en fonction du profit subsistant conformément à l'article 1469 du code civil ; qu'en décidant que la récompense de M.

de l'article 1469 du même code : "La valeur locative est déterminée comme suit : °1 Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette

n'avaient pas été effectués ; qu'en fixant le montant du profit subsistant en déduisant de la valeur de l'immeuble en 2003 celle qu'il aurait eue en 1998 sans les travaux, la cour d'appel a violé l'article

Il soutient que la récompense doit être calculée en application de l'article 1469 du Code Civil et que pour la détermination du profit subsistant seul doit être pris en compte le montant du capital remboursé

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

1469 du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles

du code général des impôts : Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du premier alinéa du 1° de l'article 1469 du code général des impôts, la valeur locative est calculée, pour les biens passibles d'une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être

1518 B du code général des impôts, telles qu'interprétées ci-dessus, que la SOCIETE ORGACHIM ne peut utilement se prévaloir du 4° de l'article 1469 du code général des impôts pour demander que la valeur

des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...)" ; qu'aux termes du 3° de l'article 1469 du même code dans sa rédaction en vigueur pour

Aux termes de l'article 1469 du même code, alors applicable : " La valeur locative est déterminée comme suit : / (...) 3° quater.

valoir que la récompense aurait dû être, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil, de 925 000 F et qu'elle aurait donc dû recevoir la somme de 462 500 F.

alinéa du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, rester inchangé par rapport au montant de leur valeur d'origine, telle que définie par l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, la

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière