1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

4 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Christiane Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1473 du Code civil dans sa rédaction de la

Cette situation est une situation analogue à celle prévue à l’article 1469 al. 5 du code civil.

1469 du code civil.

Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1402 et 1450 du Code civil ; Attendu, aux termes du premier de ces textes, que tout bien, meuble ou immeuble est réputé

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

1469 DU CODE CIVIL, POUR LA PART QU'AVAIT PRISE LA COMMUNAUTE DANS L'EDIFICATION, AU COURS DU MARIAGE, D'UNE MAISON D'HABITATION SUR UN TERRAIN PROPRE A MME LE GALL, L'EXPERT Y...

1469 du Code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que les dépenses dont Mme Z... faisait état, au titre d'un financement

n'était pas encore intervenue puisque les parties étaient renvoyées devant le notaire liquidateur pour que soit dressé l'état liquidatif, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article

1469 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses quatre premières branches et qu'il n'est pas fondé en sa cinquième branche ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

815-13 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A M.

Y... ne pouvait se prévaloir de la présomption de renonciation de l'article 1463 du Code civil, texte aujourd'hui abrogé mais applicable à la cause, pour y avoir renoncé, alors, selon le moyen, que la

* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

1469, alinéa 3, du Code civil ; que le tribunal de grande instance a homologué les conclusions de l'expert ; que l'arrêt attaqué (Agen, 29 mai 1985) a estimé que la dette de la communauté envers le Crédit

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1396, ALINEA 3, ET 1469 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIAGE CELEBRE, IL NE PEUT ETRE APPORTE DE CHANGEMENT AU REGIME MATRIMONIAL