AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 236,

D'une part, aux termes du I de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités () agricoles,

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans

83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies I du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur pendant l'année 1977 : " Les

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 en conséquence du refus de l'administration de les faire bénéficier des dispositions de l'article

B en application de l'article 151 octies du code général des impôts avait cessé lors de la cession partielle des parts sociales de la SCEA B le 27 mars 2018 dans la proportion des parts cédées.

151-0 du code général des impôts ; l’URSSAF a, par un courrier du 15 septembre 2022, accepté le changement d’option pour celui du versement libératoire forfaitaire à l’impôt sur le revenu prévu à l’article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale

Ils soutiennent : - qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue par le b du 1 du II de l’article 151 septies du code général des impôts concernant la plus-value de cession

151 ET 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 473 ET 474 DU CODE DE COMMERCE, "EN CE QUE L'ARTICLE 151 NE PREVOIT LA POURSUITE PENALE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR ET, EN CAS DE SOCIETE, A L'ENCONTRE

151 septies du code général des impôts et du IV de l'article 155 de ce code ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue à cet article. 6.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 septiès du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux plus values réalisées en 1988 : "Les plus values

en tant qu'associé à 50 % de l'EARL Champagne Didier Depit , continué, après cette date, à exercer des activités génératrices de bénéfices agricoles ; Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

d'agriculteur, a cédé le 29 octobre 1996 42 % des parts sociales d'une société civile viticole, réalisant une plus-value de 1 996 000 F qu'il n'a pas déclarée, l'estimant exonérée sur le fondement de l'article