° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

[C] à payer à la société Mutuelle de l'Est - La Bresse Assurances 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile

1134 du code civil.

2 que « les futurs époux contribueront aux charges du mariage en fonction de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil ; chacun d'eux sera réputé

255-10° du code civil.

avoir fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[B] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

450 du code de procédure civile

époux sur le fondement de l'article 1543 du code civil.

En effet, selon l'article 1537 du code civil, « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion

de séparation de biens [F]-[U] stipule que les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux articles 214 et 1537 du code civil mais chacun

1353 nouveau (1315 ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, du code civil : 5.

214 et 1537 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, pris en son ancienne rédaction ; 2°/ que les époux contribuent aux charges du mariage selon les modalités fixées par la convention matrimoniale

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de partage ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

des charges du mariage, et qu'en estimant le contraire au seul motif que l'appartement est un bien propre à l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code. » Réponse de la Cour 4.

214 et 1537, ensemble l'article 1353 du code civil.