de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du Code civil, qui a été substitué à l'article 154 du Code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

- Sur l'acquisition de nationalité française : Conformément à l'article 17 1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.

- Sur l'acquisition de nationalité française : Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par M.

de l'ordonnance du 20 décembre 1962 ; que, le 11 décembre 1990, il a assigné le procureur de la République pour faire reconnaître sa nationalité française sur le fondement des articles 154 et 155 du Code

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 154 et 155 du Code de la nationalité française ; Attendu

nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code

1960 et des articles 152 et 153 du Code de la nationalité française modifiés par la loi du 9 janvier 1973 ; qu'en retenant qu'elle était fondée sur la même cause, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions

cour d'appel a violé les dispositions combinées de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, des articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction issue de l'ordonnance

ou bien si, au contraire, l'un d'eux au moins ne l'avait pas conservée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17, 138 alinéa 2, 150 et 155-1 du Code de la nationalité

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

française en application de l'article 153 du Code de la nationalité; que l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusée par le ministre chargé des naturalisations, M.

, 152, 153 et 154 de la section B4.

filiation parentale légitime vis-à-vis du père ») ; que celle-ci découle en vertu de l'article 152 du code : des rapports conjugaux entre époux tels que définis par les articles 153 et 154, de l'aveu

lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision

du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de la

13, 152 et suivants du code de la nationalité française dans la rédaction issue de la loi du 28 juillet 1962, ensemble les articles 17-2 et suivants du code civil ; 2 / l'exposant faisait valoir que

Par jugement du 1er juillet 2021, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article 153 du code de la nationalité française tel que