AU TITRE DE 1970, 1971 ET 1972 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

Aux termes du 2 du I de l'article 155 de ce code : " Lorsqu'un titulaire de bénéfices non commerciaux étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation

NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANTS STATUAIRES, QUE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE AUX SALARIES DONT L'ACTIVITE EST EXCLUSIVEMENT CELLE DE REPRESENTANT

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL

Dès lors, seule l'autorité judiciaire peut décider de la transmettre, conformément aux dispositions de l'article 155 du code pénal.

sur le fondement de l'article 145 ; que ni l'article 150 ni l'article 545 du code de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer à la présente instance, le juge n'étant pas saisi en l'espèce d'une demande

155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL ; QU'IL EN A DEDUIT QUE SES BATIMENTS AGRICOLES DEVAIENT ETRE REGARDES COMME

OU CETTE OBLIGATION NE S'ETENDRAIT PAS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DONT L'ACTIVITE INCLUT DES OPERATIONS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET QUI SONT VISEES A L'ARTICLE

63 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, "SONT CONSIDERES COMME BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

DE L'ARTICLE 155 DU CODE : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE .

dans tous les mémoires présentés par Mme X... ; Au fond : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts : "Lorsqu'une

meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée

155 du code général des impôts ; que la cour administrative d'appel de Lyon, estimant que l'activité de M.

32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que Mme X... a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices

dans son mémoire en réplique enregistré le 12 février 1987 est irrecevable et doit, en tout état de cause, être rejeté ; Sur le bien-fondé des impositions contestées : Considérant qu'aux termes de l'article

qu'il répondrait aux conditions prévues par les dispositions ci-dessus reproduites de l'article 155 du code général des impôts.

afférentes ; que les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle : Considérant qu'aux termes de l'article