demandes formées respectivement les 6 et 12 octobre 2004 tendant à ce que celui-ci prononce la dissolution de l'assemblée de la Polynésie française par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

de l’exonération prévue par l’article 157 du même code ; ces travaux préparatoires éclairent l’état du droit antérieur dès lors que la loi de finances pour 2011 n’opère qu’une modification de rédaction

Elle soutient que : - la décision attaquée l'empêche de bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de recours qu'elle entend introduire ; - l'abattement forfaitaire prévu à l'article 157

d'homicide volontaire avec préméditation ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la MARTINIQUE sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que le jugement qui a étendu à M. et Mme X... le redressement judiciaire de la société X... leur a été signifié par un acte indiquant un délai d'appel d'un mois au lieu du délai de dix jours prévu à l'article

; Attendu qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, les experts sont choisis, soit sur une liste nationale établie par le bureau de la Cour de Cassation, soit sur l'une des listes

L. 623-6 II et III du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 157, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction

Y... de préférence à un expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation se devait de prononcer la nullité de ces ordonnances et de la procédure

nouveau Code de procédure civile et non celui de 10 jours édicté par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant, néanmoins, que l'appel du ministère public était irrecevable, la cour

VISES AUXDITS MOYENS, ENSEMBLE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS, SOIT SUR UNE LISTE

L. 135-2 et L. 132-23 du Code du travail, ainsi que l'article 157 de la convention de travail du CEA ; alors, au demeurant, que le délégué syndical est seul habilité à conclure un accord collectif au

X... a été engagé par le Commissariat à l'énergie atomique (le CEA) le 14 septembre 1964 ; qu'il a été mis le 30 juin 1987 en position de retraite anticipée, conformément à l'article 157 de la Convention

81 précité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 157, 159 et 160 du Code de procédure pénale, manque de base légale

R. 532-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient exactement que l'article 157 bis du code général des impôts auquel renvoie l'article R. 532-3 du code de la

Considérant que l'article 157-3 de la loi organique institue une obligation de consultation de l'assemblée préalable à l'acte de désignation des représentants de la Polynésie française dans les sociétés

des mineurs du département de la HAUTESAVOIE sous l'accusation d'homicides volontaires et de vol qualifié ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles