Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier

Tenant les moyens développés par les intimés sur la nature du compromis, de : Condamner in solidum les intimés à payer en application de l'article 1590 du code civil la somme de 11.000 euros étant précisé

Le VENDEUR, dont l'engagement résultant des présentes est ferme et définitif, ne pourra en aucun cas se refuser à la réalisation de la vente authentique en se prévalant de l'article 1590 du Code Civil

Aux termes des dispositions de l'article 266 du même code : " 1.

1181 du Code civil et en appliquant faussement l'article 1589 du Code civil; alors, d'autre part, que lorsqu'il existe une faculté de dédit réciproque assortie à la réitération du consentement en une

1590 du Code Civil ».

"prêt" le versement d'une somme dont le remboursement paraissait, en son principe même, soumis à conditions, s'est livré, au visa des articles 12 du code de procédure civile et 1156 du code civil, aune

700 du code de procédure civile.

[X] a, par acte d'huissier du 27 avril 2015, fait assigner les intéressés devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour voir, au visa de l'article 1590 du code civil : - annuler la vente du

de 2 400 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

1590 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 412-9 du code rural (conclusions, page 4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamnation de Monsieur Y... au paiement de la même somme de 3. 500 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

1142 du code civil.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

805 et 907 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.