1520, 2°, du code de procédure civile ; 5°/ qu'aucune règle n'obligeait la société Avax à préciser dans sa requête en récusation l'élément ayant déclenché ses doutes sur la sincérité des déclarations

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

L’article 388-3 du même code précise que la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2

’ont pas été menée par un tiers neutre au sens de l’article 1530 du Code de procédure civile.

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

euros au titre de son préjudice moral, - Condamner la SCI [B] à payer à Madame [Y] [M] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI [B] aux entiers

1er de la loi du 31 décembre 1968, justifie de la soumettre au régime de droit commun du code civil notamment aux causes d'interruption qu'il édicte, parmi lesquelles figure, selon l'article 2240 du code

A DÉDUIRE 1500 € RESTE DU 7554 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur ce, L’article 1363 du code civil dispose : « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

du 23 mai 1969, prise en tant que coutume internationale, et l'article 1520, 1° du code de procédure civile ; 3°/ que, le droit international public a vocation à s'appliquer pour déterminer le sort

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

l’article 700 du Code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux dépens.

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

dispositions sur les causes interruptives du délai de prescription, de sorte qu'il importe de faire application au présent litige des dispositions des articles 2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées