16 du code de procédure civile, ensemble l'article 19 du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

transmet après débat le procès-verbal de notification de fin de garde à vue de [R] [L] [D] ; le minsitère public soutient que cette régularisation intervenue en cause d'appel est permise au visa de l'article

Ils soutiennent au visa des articles 16 du Code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme que l'absence de jonction de la requête ainsi saisi le juge

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

X... à l'audience d'orientation, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

Y..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que

seule réunion, la cour d'appel a statué par des circonstances impropres à expliquer en quoi la société Maloiseaux aurait été réellement destinataire de ce pré-rapport, ce qu'elle contestait, et violé l'article

des parties ont été communiquées et débattues entre les parties et soumises à l'appréciation du juge ; que dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile

apos;article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables au pourvoi immédiat, qui est formé, instruit et jugé selon

étrangère, il lui appartient, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, de respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'adversaire n'ayant nullement soulevé un tel moyen, la cour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., APRES AVOIR TRAITE DES AFFAIRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EFIJEP EN LIBYE PUIS EN DIFFERENTS

l'arrêt suivant : Donne acte à la Réunion des assureurs maladie des professions libérales d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit s'assurer du respect du contradictoire ; qu'en s'abstenant de vérifier que M.

25 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales