de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, renvoyant en particulier à l’article 16-1 du code civil, il arguait que le principe de l’inviolabilité du corps humain interdisait en matière civile toute exécution forcée, sous la contrainte

16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale   ». 2.

En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 2213-40 code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; en outre, qu'eu égard au respect

2008, qui ne comportait aucune disposition transitoire relativement à l'entrée en vigueur du nouvel article 16-1-1 du code civil, pouvait être considérée comme rétroactive, la cour d'appel a violé l'article

1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16, alinéa 1, du Code civil que le juge, qui a l'obligation

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

16-1 1 du code civil limite d'une part cette possibilité d'identification à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, ou a l'obtention ou la suppression de subside, ce qui n'est pas

Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par

de la violation des articles 16-1 et 1382 du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours subi

146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions de l'article 143 du même code", sans avoir au préalable recherché

16-1-1 du code civil et R2213-40 du code général des collectivités territoriales, ALORS QUE 2°), le défaut d'entretien d'une tombe constitue un motif grave et sérieux de transfert du corps du défunt

16-1-1 du code civil.

-3 du code de la santé publique, ainsi que des dispositions de l'article 16-8-1 du code civil.