1603 du code civil, le vendeur a l'obligation principale de délivrer la chose qu'il vend ; et que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance entraîne la résolution de la vente ; qu'il ressort

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'en 1980 et 1981, M.

Donne acte à la société Transports Leroy Organisation "TLC" de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Etablissements Chevet ; Sur le moyen unique : Vu l'article

4 du nouveau Code de procédure civile, statuer sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que dans ses conclusions d'appel la société Mosa avait soutenu que sur le

1603 et suivants du Code Civil.

1603 du Code civil; 2°/ qu'en statuant par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet pas de déterminer si la mise en oeuvre des tuiles par le couvreur était ou non satisfaisante, et si celui-ci

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Le Breton ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu qu'au début du mois de novembre 1984, M

1134 DU CODE CIVIL, DECLARER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE PAR M.

Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1648 du Code civil, alors que, d'autre part, en omettant de rechercher s'il ne résultait pas des rapports officieux et officiel d'expertise que le vice ne pouvait être considéré comme caché au jour de

Gérard Y..., à l'encontre duquel n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que les époux Z..., désireux de

1603 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas caractérisé une renonciation au droit de demander l'annulation de la vente en se bornant à énoncer que l'acheteur aurait sollicité

1603, 1604 et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 15.

ils l'ont fait sans rechercher si ce problème d'odeur ne rendait pas les articles incriminés non conformes à la commande ; d'où il suit que l'arrêt est privé de base légale au regard de l'article 1603

1641 et 1644 du Code civil ou sur le fondement de l'article 1603 du Code civil. ».

1603 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ; que

être alimentée normalement, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société Consortium Européen n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

659 du code de procédure civile ; Vu l’ordonnance de clôture rendue le 12 janvier 2023 ; MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, «si le défendeur ne comparaît pas, il