1315, 1641 et 1645 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé souverainement, adoptant les conclusions de l'expert, que les désordres étaient apparents et visibles et ne pouvaient être ignorés de

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que ne constitue pas un vice caché le mauvais état d'une chose vendue d'occasion dont l'acquéreur pouvait se convaincre lui-même ; qu'en jugeant que le mauvais état

Or, pour fonder l'action en annulation de la vente, le vice caché prévu aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, doit non seulement être non apparent pour un acheteur profane mais

1641, 1643 et 1645 du code civil ; Mais attendu que la société Suez RV Lourches ayant soutenu devant la cour d'appel que, dès lors que la société TVPI était présumée avoir eu connaissance du vice, le

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 1, du code civil : 4.

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement

1641 et 1643 du code civil ; 3°/ que, si la définition statutaire de l'objet social d'une société civile immobilière peut constituer un indice de sa qualité de vendeur professionnel, le juge doit,

d'usage de la chose vendue n'était constatée, a violé l'article 1641 du Code civil ; 3 ) que le vendeur ne garantit que les défauts cachés de la chose vendue et non les vices apparents dont l'acheteur

1604, 1642, 1644 et 1645 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation qu'elle a ainsi violés. » Réponse de la Cour 5.

Au soutien de ses prétentions, la SARL ARTISANAL AUTO, se basant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, considère qu’il appartient au demandeur de caractériser l’existence d’un vice caché.

, a violé l'article 1645 du Code civil ; 3 ) qu'en déduisant l'absence de mauvaise foi du vendeur du seul fait que les notaires rédacteurs de l'acte, eux-mêmes au courant de la procédure opposant le

450 du code de procédure civile

1643 et 1645 du code civil.

pas révélé que le 29 décembre 2014, soit quatorze jours après la livraison, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 2°/ que

1134, 1641 et 1643 du code civil ; 2 / que les clauses limitatives de garantie produisent effet entre les professionnels de même spécialité ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel était le cas en

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion

par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

1648 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Attendu que selon l'article 1648 du code civil, dans sa version ancienne applicable en l'espèce, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

1641 du Code civil) ; 2 ) que le vendeur d'un immeuble qui a joué le rôle de maître d'oeuvre et commis de graves erreurs de conception doit être assimilé au professionnel qui, tenu de connaître les