[Les personnes] qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (). " Aux termes de l'article 166 du même code : " Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère

l'a renvoyée devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 23 DECEMBRE 1980 : SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 166, ALINEA 3, ET 593 DU CODE

L'ETABLISSEMENT D'ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 17 DECEMBRE 1948, 15 MAI 1950 ET 23 JUIN 1951; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

procédure que l'expert a transmis son rapport par lettre signée le 7 juillet 2000 (D 21) ; que sa signature atteste qu'il a personnellement accompli les opérations qui lui ont été confiées comme l'exige l'article

ACTE OU D'UNE DECLARATION SOUMIS A CETTE FORMALITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 166 DE L'ANNEXE II AU MEME CODE, PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DU 5° DU I DE L'ARTICLE 235 QUATER DU

153 alinéa 2 de la loi du 1er juin 1924 : " si la mise à prix n'est pas couverte, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire ", - la seconde concernant la disposition de l'article 166 alinéa

qu'aucun moyen de cassation n'est produit par le demandeur Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 novembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

dirigeante de fait ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la quatrième branche du premier moyen : Vu l'article

166, 167 et 168 du statut de l'enseignement catholique en France entré en vigueur le 1er juin 2013. » Réponse de la Cour 6.

620 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en défense ; Sur le moyen, pris de la violation de l'article 165 du décret du 8 janvier 1965 concernant les mesures particulières de protection

ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 166 et 167 du Code de procédure pénale, 206 de ce Code, ensemble défaut de motifs et manque de base

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans rédaction résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I.

L'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié l'article L. 752-6 du code de commerce en complétant notamment le 1° du I de cet article

160 et 166 du Code de procédure d pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de prononcer l'annulation du rapport d'expertise en date du 18 décembre 1990, établi par le docteur Tescher, commis

, du 24 avril 1989 (coté "double D 78") et Laurent, du 3 avril 1991 (coté D 274), ces deux rapports n'étant pas authentifiés par la signature de l'expert ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 166, 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure

(PIERRE) POUR BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE